Site web : https://www.synersud.com/
Source : https://www.synersud.com/ce-quil-faut-savoir-sur-le-bail-3-6-9/
Le bail commercial n'est pas automatiquement résilié à l'échéance des termes. Il ne cesse qu'une seule fois en cas de préavis de 6 mois donné par le locataire au propriétaire. Si cela peut sembler particulièrement avantageux pour le locataire, un bail dépassant la barre des 9 ans peut également avoir des conséquences juridiques importantes pour les deux parties.
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Ces baux dérogatoires ne peuvent excéder trois ans, renouvellements compris, sous peine d'être requalifiés en bail commercial " 3/6/9 ". Depuis la mise en œuvre de la loi Pinel, il n'est plus possible de supprimer contractuellement le droit du locataire de donner un préavis au propriétaire à l'issue de chaque période triennale.